Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.2, r. 4 - Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l’inspection des courtiers et des agences

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. L’Organisme conclut, avec les institutions financières dépositaires des comptes généraux en fidéicommis tenus par les titulaires de permis, les ententes relatives aux intérêts à payer sur ces comptes et au transfert de ces intérêts à l’Organisme.
D. 296-2010, a. 44; D. 176-2023, a. 11.
44. L’Organisme conclut, avec les institutions financières dépositaires des comptes généraux en fidéicommis tenus par les titulaires de permis, les ententes relatives aux intérêts à payer sur ces comptes et au transfert de ces intérêts au fonds de financement, ainsi que toute autre convention utile à l’application du présent chapitre.
D. 296-2010, a. 44.
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